Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur
Jour : jour calendaire
Contrat à durée : contrat portant sur une série de produits et/ou services livrés dans le temps
Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière accessible et reproductible
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat pendant le délai de réflexion
Formulaire type : formulaire de rétractation mis à disposition
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance
Contrat à distance : contrat conclu exclusivement via des moyens de communication à distance
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée
Conditions générales : les présentes conditions
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Skin So Soft France
À l’attention de Bjørn Bekkers
Pergamou 9a
2040 Nicosia
Cyprus

Téléphone : +31 85 060 52 54 (jours ouvrés de 08h30 à 18h00)
E-mail: serviceclient@skinsosft.fr

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur.
En cas de conflit avec d’autres conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables.

Article 4 – L’offre

Les offres peuvent être limitées dans le temps ou soumises à conditions.
Elles sont sans engagement et peuvent être modifiées.
Les descriptions sont aussi précises que possible.
Les images sont représentatives mais peuvent légèrement différer.
Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entrepreneur.

L’offre précise notamment :

• Le prix TTC

• Les frais de livraison éventuels

• Les modalités de paiement et de livraison

• Le droit de rétractation

• La durée de validité de l’offre

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur.
Une confirmation est envoyée par voie électronique.
L’entrepreneur prend des mesures de sécurité pour les paiements en ligne.
Il peut refuser une commande pour des raisons justifiées.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Le délai commence le lendemain de la réception du produit.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine.
Le retour doit être effectué dans les 14 jours après notification.

Exceptions (selon la loi) :

• Produits d’hygiène descellés

• Produits périssables

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit peut être exclu pour :

• Produits personnalisés

• Produits scellés ouverts

• Produits périssables

• Services déjà exécutés

Article 9 – Le prix

Les prix incluent la TVA.
Ils ne changent pas pendant la durée de validité de l’offre, sauf obligation légale.
Les erreurs d’impression ne sont pas contraignantes.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes à la description et à la législation.
Les défauts doivent être signalés sous 4 semaines.
La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont traitées avec soin et livrées à l’adresse indiquée.
Le délai maximal est de 30 jours sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Le risque reste chez l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, résiliation et prolongation

Les contrats peuvent être résiliés avec un préavis maximum d’un mois.
Les renouvellements automatiques sont limités.
Après un an, un contrat peut être résilié librement.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours.
Le consommateur doit signaler toute erreur.
Des frais peuvent être appliqués en cas de non-paiement.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises sous 7 jours.
Une réponse est donnée sous 14 jours.
En cas de litige, une solution sera recherchée.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique.
La Convention de Vienne est exclue.

Article 16 – Dispositions complémentaires

Toute disposition supplémentaire ne peut être défavorable au consommateur et doit être clairement communiquée.